Décalage de paye : des précisions supplémentaires sur la suppression de l'option de rattachement

Par une circulaire du 9 juillet 2007, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a supprimé pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paye, à compter du 31 janvier 2008, l'option de rattachement à l'exercice précédent des rémunérations dues au titre du mois de décembre et versées dans les dix premiers jours de janvier, (1). Une nouvelle circulaire, comportant des précisions supplémentaires, annule et remplace ce texte. La suppression de cette simple tolérance s'impose du fait de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, qui « rend nécessaire une clarification des règles de déclaration en cas de décalage de paye », explique l'ACOSS dans ce document. Elle précise qu'elle est sans effet sur la partie fiscale de la DADS (déclaration annuelle des données sociales), la période de référence afférente à l'assiette fiscale étant indépendante de celle de l'assiette sociale. Par ailleurs et surtout, la circulaire rappelle que, s'agissant des taux et plafonds pris en considération pour le calcul des cotisations et contributions sociales,…