Agrément des assistants familiaux : comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?

La personne qui fait une demande d'agrément auprès du président du conseil général en vue d'exercer la profession d'assistant familial doit joindre à son dossier un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de chaque majeur vivant à son domicile, à l'exception de ceux accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance (1). Un arrêté précise que la demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée soit par la téléprocédure accessible en ligne sur www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.(Arrêté du 16 août 2007, J.O. du 28-08-07)Notes(1) Voir ASH n° 2484 du 15-12-06, p. 20.