Scolarisation : les associations plutôt optimistes après un jugement d'appel et les annonces gouvernementales

L'Unapei (Union nationale des asso ciations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) (1) enregistre avec grande satisfaction le jugement rendu le 11 juillet par la cour administrative d'appel de Paris, dans une affaire de carence de prise en charge d'un enfant entre janvier 1996 et mars 2004. La cour considère que « l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire » et que « le manquement à cette obligation légale [...] est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance de moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation ». « Le tribunal s'est fondé sur la loi de 1975, applicable au moment des faits, qui imposait déjà l'obligation éducative, souligne Thierry Nouvel, directeur général adjoint de l'Unapei. La loi de 2005…