Un fichier des étrangers contrôlés à la frontière et non-admis au séjour en France est créé à titre expérimental

Un décret d'application de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1) crée à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un « traitement automatisé de données à caractère personnel » des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne respectent pas les conditions d'entrée sur le territoire national. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation. Relevant du ministère chargé de l'immigration, ce fichier est plus précisément destiné à « lutter contre l'entrée et le séjour des non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention de Schengen qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle », ne remplissent pas les conditions posées par le « code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes » ou celles…