Prévention de la délinquance : le cadre réglementaire des nouveaux instruments de coordination est fixé

Un décret pose le cadre réglementaire de deux instances figurant dans la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) : le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - qui existait déjà auparavant mais dont la création est désormais obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans celles comprenant une zone urbaine sensible - et le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Le texte définit par ailleurs le plan de prévention de la délinquance dans le département, troisième niveau de coordination prévu par la loi du 5 mars 2007, arrêté par l'Etat (2).L'organisation des CLSPD et des CISPDCinq ans après leur lancement, les CLSPD font donc peau neuve. Le décret fondateur du 17 juillet 2002 est abrogé et un nouveau cadre est fixé... sans grand bouleversement sur le fond, notamment s'agissant de la définition des missions des CLSPD. Le conseil local, indique le nouveau texte, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la…