Précisions sur les règles comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

L'instruction budgétaire et comptable M 22, jusqu'à présent applicable aux seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, sera prochainement rénovée pour tenir compte d'un récent avis du Conseil national de la comptabilité (CNC), annonce la direction générale de l'action sociale (DGAS). Pour mémoire, le 4 mai dernier, le CNC s'est prononcé pour l'application de l'instruction M 22 à l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux pour les exercices ouverts au 1er janvier 2007 (1). En contrepartie, l'instruction M 21 bis cesse de s'appliquer à ces structures (2). La DGAS indique que tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux - à l'exception des foyers de jeunes travailleurs et des établissements ou services gérés en régie directe par une administration de l'Etat - qu'ils soient de statut public ou privé à but non lucratif ainsi que les unités de soins de longue durée qui ne sont pas en budget annexe d'un établissement public de santé relèvent de l'instruction M 22. En conséquence, elle diffuse de nouvelles dispositions « unificatrices » communes à tous les établissements. Elle détaille les principales évolutions…