Le plafond du tarif journalier de soins applicable aux FAM et aux Samsah

Pour l'exercice 2007, le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) est fixé par arrêté à 63,35 € - soit 7,66 fois le montant du SMIC horaire applicable au 1er janvier 2007 (1) - contre 62,74 € pour l'exercice 2006. En outre, le préfet de département établit dans son rapport d'orientation budgétaire des priorités en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins. Le cas échéant, il décide, à titre dérogatoire, d'un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies, soit en raison de circonstances exceptionnelles. Le préfet peut également fixer les tarifs journaliers de soins des FAM en dessous du forfait plafond dans le but de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié.(Arrêté du 4 juin 2007, J.O. du 26-07-07)Notes(1) Pour mémoire, le SMIC horaire brut s'élevait à 8,27 € € au 1er janvier…