Le « paquet fiscal » est définitivement adopté par le Parlement et validé, à l'exception d'une disposition, par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1) - dite « TEPA » ou « paquet fiscal » -, définitivement adoptée le 1er août par le Parlement. Sa saisine par plus de 60 députés socialistes portait sur les articles 1er, 11 et 16, qui instaurent respectivement un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, l'abaissement du « bouclier fiscal » à 50 % incluant les contributions sociales et des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises. Les neuf sages ont rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre ces dispositions, mais ont censuré d'office celles de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Le Premier ministre a fait savoir, dans un communiqué du 16 août, que le gouvernement proposerait « dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en…