Le nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable en voie de parachèvement

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé le régime de la « domiciliation », qui permet aux personnes sans domicile stable de justifier d'une adresse et de recevoir du courrier (1). Pour mémoire, il est prévu que ce public puisse élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un organisme agréé par le préfet, afin de pouvoir prétendre non seulement au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles - à l'exception de l'aide médicale de l'Etat -, à l'aide juridique mais aussi à la délivrance d'un titre national d'identité et à l'inscription sur les listes électorales. La loi offre toutefois la possibilité aux CCAS ou CIAS de refuser l'élection de domicile aux demandeurs qui ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Un décret, paru en mai dernier, a précisé cette notion de lien (2), tout en laissant un certain nombre de points en suspens. Il est complété aujourd'hui par un nouveau décret (3).L'élection de domicileAlors que la loi indique que l'élection de domicile est accordée « pour…