La loi renforçant la lutte contre la récidive a définitivement été adoptée...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.08.2017Lecture : 2 min.
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été définitivement adoptée le 26 juillet sans modification majeure (1), et validée par le Conseil constitutionnel le 9 août. Sauf dispositions contraires, ses dispositions sont immédiatement applicables aux condamnés exécutant une peine privative de liberté. Ce texte a suscité beaucoup de critiques. De nombreuses organisations syndicales et associations ont notamment souligné l'existence d'un arsenal législatif en la matière et l'insuffisance du nombre de travailleurs sociaux et de psychiatres. Un constat également partagé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive dans son rapport (2), qui préconise notamment de mieux exploiter les dispositifs d'accompagnement actuels des condamnés et, pour ce faire, de poursuivre les recrutements de conseillers d'insertion et de probation ou encore de faciliter ceux de médecins coordonnateurs. Selon la loi, les personnes majeures qui commettent, en état de récidive légale, un crime ou un délit passible d'au moins trois ans de privation de liberté s'exposent à des peines planchers environ égales au tiers de la peine maximale prévue pour l'infraction commise. Signalons…
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