...et signature d'un avenant relatif au maintien de salaire de certains personnels

Un avenant n° 107 en date du 5 juin dernier apporte des modifications à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. Relatif aux conditions du maintien de salaire des personnels utilisant une base forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il complète tout d'abord l'article 4.2 de la convention en stipulant que « lorsque les conditions de rémunération entraînent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat ». L'article 4.4.2 est également complété pour ce qui concerne le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie. Il est notamment prévu que lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas consenti, le complément employeur est limité à 100 % du salaire brut pour les trois premiers jours d'arrêt maladie dans un certain nombre de cas (salarié âgé de plus de 50 ans, hospitalisation...) et à 50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt. Ce texte entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.