ESAT : compensation par l'Etat de la participation au financement de la formation professionnelle

Les modalités de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent sont enfin fixées et s'appliquent aux contributions versées depuis le 1er janvier 2007. La compensation est égale au double de la contribution acquittée par l'ESAT pour chaque travailleur handicapé, sur la part de rémunération garantie qu'il finance, auprès d'un organisme collecteur agréé par l'Etat. Posée par la loi « handicap » du 11 février 2005, la règle selon laquelle les ESAT mettent en oeuvre ou favorisent les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes handicapées est assortie d'une obligation de compensation financière à la charge de l'Etat. Pour aller plus loin dans la mise en oeuvre du droit à l'emploi, le gouvernement s'était en outre engagé en novembre 2006 à ce que l'Etat verse deux euros à chaque fois que l'ESAT en dépense un au bénéfice de la formation des travailleurs handicapés qu'il accueille (1).(Arrêté du 6 juillet 2007, J.O. du 31-07-07)Notes(1) Voir ASH n° 2479 du 17-11-06, p. 5.