En bref

Mariage. La loi autorisant l'adhésion de la France à la convention internationale du 10 décembre 1962 sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a été définitivement adoptée début août. Cette convention impose aux Etats signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent légalement, sauf dispense, contracter mariage. Elle exige en outre que l'autorité compétente pour célébrer l'union s'assure du libre consentement des futurs époux, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante, et vérifie, en cas d'absence d'une des parties, qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. (Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007, J.O. du 2-08-07)