Prestations familiales : revalorisation du barème de recouvrement des indus et des saisies

Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé [ex-AES], allocation de parent isolé) en cas de dettes alimentaires s'opère selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2007 et jusqu'au 30 juin 2008, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à : 25 % de la tranche de revenus comprise entre 231 € et 345 € ; 35 % de la tranche de revenus comprise entre 346 € et 516 € ; 45 % de la tranche de revenus comprise entre 517 € et 690 € ; 60 % de la tranche de revenus supérieure à 691 € . Sur la tranche de revenus inférieure à 231 € , il est opéré une retenue forfaitaire de 37 € .(Arrêté du 10 juillet 2007, J.O. du 12-07-07)