Paie : suppression de l'option de rattachement accordée aux employeurs de plus de neuf salariés

A compter du 31 janvier 2008 l'inscription sur la déclaration annuelle des rémunérations dues au titre du mois de décembre et versées dans les dix premiers jours de janvier est supprimée

, les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher à l'exercice précédent les rémunérations dues au titre de la période d'emploi de décembre et versées dans les dix premiers jours de janvier. Ce qui a pour objectif de « simplifier les démarches déclaratives, notamment via les supports dématérialisés », explique l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans une circulaire.

L'administration y rappelle la genèse de cette option. Par dérogation au décret du 24 mars 1972 précisant les modalités d'application des taux de cotisations et de plafond en fonction de la date du paiement des rémunérations, celles dues au titre d'un mois civil versées dans les dix premiers jours du mois suivant pouvaient être rattachées à la période d'emploi. Un décret du 28 novembre 1984 est venu, pour les employeurs de plus de neuf salariés, supprimer ce rattachement permettant de bénéficier des taux de cotisat