Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne la possibilité aux préfets de procéder après mise en demeure, sans passer par un juge, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite (1). Dans une circulaire qui leur est adressée, le ministère de l'Intérieur revient en détail sur les modalités de cette procédure, « strictement encadrée en vue de respecter les libertés publiques et les droits des intéressés ». Il rappelle notamment quelles sont les communes qui peuvent bénéficier du nouveau dispositif. Si certaines en sont bénéficiaires à titre permanent, d'autres le sont à titre temporaire. Tel est le cas, entre autres, des communes qui disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. Le ministère de l'Intérieur demande à cet égard au représentant de l'Etat de s'assurer, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'agrément, que sa localisation garantit qu'il est accessible aux véhicules tractant une caravane et sa remorque. « Le sol doit être stabilisé pour permettre leur stationnement », indique-t-il, et « la surface du terrain doit être en adéquation avec le nombre de caravanes qu'il est susceptible d'accueillir…