BASS : l'avenant sur la modulation du temps de travail et le CET est agréé

L'avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord du 1er avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans la BASS (branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif) (1) est agréé. Pour mémoire, il adapte les dispositions de ce dernier texte relatives à la modulation du temps de travail et au compte épargne-temps (CET) pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de temps de travail, notamment celles issues de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2). Rappelons qu'il s'agit du second avenant sur le même thème, un premier texte daté du 12 juillet 2006 n'ayant pas été agréé par les pouvoirs publics (3). Il prendra effet le 1er août 2007 (premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément), et, pour les dispositions qui relèvent de la procédure d'extension, le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.La modulation du temps de travailL'avenant agréé dispose notamment que, en l'absence de délégués syndicaux ou en cas d'échec des négociations, une application directe de l'accord du 1er avril 1999, et donc de ses dispositions…