La réforme des mesures de protection juridique des majeurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.01.2018Par : Sophie AndréLecture : 37 min.
Nous achevons la présentation du régime des mesures de protection juridique des majeurs applicable à compter du 1er janvier 2009 avec, cette semaine, les aménagements apportés à la curatelle et à la tutelle, le contrôle des mesures par l'autorité judiciaire et la rémunération des personnes chargées de la protection.
V - LA CURATELLE ET LA TUTELLE (art. 7 de la loi)La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs maintient les mesures de tutelle et de curatelle tout en les simplifiant et en les réorganisant. Des aménagements qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2009. A l'inverse de la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle constituent des régimes de protection durable du majeur. La loi définit un certain nombre de règles communes à ces deux mesures. Ainsi, selon le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Emile Blessig, « il est donc mis fin au dispositif actuel qui, en distinguant plusieurs modalités d'exercice de la tutelle ou de la curatelle, définit des régimes différents, régis par des pouvoirs, des règles de responsabilité et un mode de rémunération propres, et aboutit à…
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