Vers la création d'un contrôleur général des lieux privatifs de liberté

Reprenant le projet de son prédécesseur, Rachida Dati a présenté le 9 juillet en conseil des ministres un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). Cette initiative permet ainsi à la France de se conformer au protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Selon le projet de loi, le contrôleur général devra vérifier les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires. Il pourra, par exemple, intervenir dans les établissements pénitentiaires, les centres hospitaliers spécialisés, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative ou les zones d'attente. Il sera nommé sur simple décret pour une durée de six ans non renouvelable. Hormis les cas de démission et d'empêchement, il ne pourra être mis fin à ses fonctions - incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou tout mandat électif - avant l'expiration de son mandat. Le contrôleur général pourra s'auto-saisir,…