L'ordonnance excluant les jeunes du décompte des effectifs des entreprises est annulée par le Conseil d'Etat

Coïncidence du calendrier, le 6 juillet, le jour où la cour d'appel de Paris jugeait le contrat « nouvelles embauches » (CNE) non conforme à la convention 158 de l'OIT (voir ci-dessus), le Conseil d'Etat annulait l'ordonnance du 2 août 2005 excluant temporairement les nouveaux salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs des entreprises qui les emploient (1), prise en même temps que celle instaurant le CNE. Pour mémoire, la Cour de justice des communautés européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat, lui-même sollicité par les cinq confédérations syndicales représentatives au plan national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC), a décidé, dans un arrêt du 18 janvier 2007, que les dispositions des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998, respectivement sur l'information et la consultation des travailleurs dans l'Union européenne et sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, s'opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre des travailleurs employés » (2). Et, ce disant, a épinglé la France…