La cour d'appel de Paris juge le CNE contraire à la convention 158 de l'OIT
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
La cour d'appel de Paris a jugé le 6 juillet que le contrat « nouvelles embauches » (CNE), institué par une ordonnance du 2 août 2005 (1), était contraire à la convention 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans que son employeur ait à invoquer un motif pour justifier la légitimité de la rupture de son contrat de travail. D'autant plus attendue qu'elle constitue la première en appel sur la validité de ce dispositif très contesté, cette décision confirme celle rendue le 28 avril 2006 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (Essonne) (2), qui avait requalifié le CNE d'une salariée licenciée en contrat à durée indéterminée classique, jugeant également le dispositif contraire au droit international. Les juges d'appel ont retenu que, « durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié ; que cette régression…
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