Installation d'un comité d'orientation restreint pour l'élaboration de la loi pénitentiaire

Rachida Dati a installé, le 11 juillet, un comité d'orientation restreint en vue de l'élaboration de la loi pénitentiaire annoncée en juin dernier (1). Ce texte a pour objectifs d'engager « un véritable débat parlementaire sur la place de l'institution pénitentiaire dans notre société » et sur « l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et des sanctions pénales », a précisé la ministre de la Justice, mais aussi de traduire dans notre droit positif les règles pénitentiaires européennes. Animée par Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, cette instance comprend des représentants de la société civile, des professions judiciaires et des organisations syndicales. Elle se réunira deux fois par mois et autant de fois que de besoin en sous-comités. Une synthèse de ses travaux devra être remise en octobre afin d'accompagner le dépôt du projet de loi au parlement (2). « Les enjeux de cette loi ne manquent pas », a souligné la garde des Sceaux, qui a demandé au comité de se pencher sur plusieurs thématiques. La première : les conditions de privation de liberté, qui doivent, selon elle, « tenir compte des évolutions de la société et de la situation…