Contrôle des maisons de retraite : des manquements, surtout dans les contrats de séjour

« Les dispositions relatives à l'infor mation des consommateurs et les obligations du code de l'action sociale sont, dans l'ensemble, connues. Cependant des progrès restent à obtenir notamment dans la rédaction des contrats. Certaines clauses demeurent très défavorables aux résidents et à leurs familles. » Tel est le verdict livré par la DGCCRF (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de Bercy, après un contrôle de 238 maisons de retraite, effectué dans 37 départements (1). Seuls les établissements pour personnes âgées non habilités à l'aide sociale, ou seulement pour une fraction de leur capacité, et non conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement relèvent des contrôles de la DGCCRF, soit la plus grande part des établissements commerciaux et une minorité des établissements du secteur privé non lucratif. L'enquête ne distingue pas la proportion des uns et des autres parmi les établissements visités. Le contrôle de l'affichage des prix a suscité des remontrances dans 15 % des cas, avec des défauts repérés pour les tarifs de la blanchisserie, du téléphone et des prestations extérieures (coiffure, pédicurie...). Le non-respect…