Restrictions au regroupement familial et aménagement de la procédure d'asile au coeur d'un nouveau projet de loi

Annoncé par le candidat Sarkozy et préparé par son équipe de campagne avant même son élection, le nouveau projet de loi sur l'immigration, l'intégration et l'asile a été présenté le 4 juillet en conseil des ministres par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux. Il s'agit du quatrième texte en quatre ans sur l'immigration après la loi « Villepin » sur l'asile de 2003 (1) et les deux lois « Sarkozy » de 2003 (2) et 2006 sur la maîtrise des flux migratoires (3).Tour de vis supplémentaire sur l'immigration familialeLe texte, qui comporte 14 articles, s'attaque en premier lieu au regroupement familial, que le gouvernement souhaite restreindre en en durcissant encore les conditions. Le projet de loi oblige ainsi tout ressortissant étranger de plus de 16 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité à passer, dans son pays de résidence, une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Le cas échéant, « si le besoin en est établi », il devra suivre une formation d'une durée maximale de deux mois - organisée par l'autorité administrative à son intention -, avant d'obtenir…