Majoration pour la vie autonome : les modalités d'examen des dossiers pour les personnes invalides

La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI) qui répondent aux conditions posées pour bénéficier de l'AAH, et en particulier sont affectés d'une incapacité permanente d'au moins 80 % (1). Une circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Par conséquent, ces personnes doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % quel que soit le complément et une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'attribution du complément de ressources. Les conditions administratives (logement indépendant, absence de revenu d'activité depuis un an) sont ensuite examinées par la caisse d'allocations familiales. Pour permettre l'examen automatique par les organismes liquidateurs de la majoration pour la vie autonome, des précisions complémentaires…