Autres textes officiels

Circulaire DACS n° 2007-06 du 16 mars 2007 relative aux conditions que doivent remplir les décisions de justice françaises sur la responsabilité parentale - notamment quant à l'audition de l'enfant - pour être exécutoires dans l'espace judiciaire européen (B.O.M.J. n° 2007/2 du 30-04-07). Arrêté du 15 juin 2007 modifiant le modèle du bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif (J.O. du 30-06-07). Arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des établissements pénitentiaires auprès desquels peuvent être instituées des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus (voir ASH n° 2434 du 16-12-05, page 21) (J.O. du 30-06-07). Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er juillet (voir ASH n° 2514-2515 du 29-06-07, page 11) (J.O. du 29-06-07). Avis relatif à l'indice des prix à la consommation du mois de mai 2007 (voir ASH n° 2512 du 15-06-07, page 11) (J.O. du 30-06-07).