La réforme des mesures de protection juridique des majeurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.09.2017Lecture : 37 min.
Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent sous-tendre toute mesure de protection, création du mandant de protection future, harmonisation et simplification de la tutelle et de la curatelle. Ainsi peuvent se résumer les principales avancées de la loi du 5 mars 2007 concernant les mesures de protection juridique des majeurs.
Selon le code civil, à sa majorité - fixée à 18 ans -, chacun est capable d'exercer la jouissance de ses droits. Toutefois, en certaines circonstances - maladie, accident, addictions... -, les majeurs peuvent ne plus être à même de gérer leurs propres biens et risquer de causer des dommages à des tiers. C'est pour répondre à ces situations que, dès la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables, a été mis en place un régime de protection des majeurs, axé sur la préservation du patrimoine des intéressés. Conçu pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d'assurer leur autonomie, le régime de protection concerne aujourd'hui 700 000 majeurs et 68 000 nouvelles mesures sont prononcées…
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