Lutte contre la récidive : la chancellerie entend imposer une injonction de soins aux criminels et délinquants sexuels ou dangereux

Rachida Dati a présenté le 27 juin en conseil des ministres une lettre rectificative complétant le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1), dont l'examen doit débuter le 4 juillet au Sénat. Objectif : imposer à certains condamnés, et tout particulièrement aux criminels et aux délinquants sexuels, une injonction de soins psychiatriques. L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins dans le cadre des peines en cours d'exécution devrait être immédiate après l'adoption du projet de loi, tandis que celles applicables aux condamnations à venir serait reportée au 1er mars 2008. Ainsi, et sauf avis contraire de la juridiction, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru pourrait être soumise à une injonction de soins. Et ce, dès lors qu'une expertise médicale établira qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Au préalable, la juridiction devra requérir le consentement du condamné. Si ce dernier refuse, la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre devra être exécutée. A noter : lorsque…