CC 66 : l'avenant prévoyant un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal n'est pas agréé

L'avenant n° 301 du 26 juin 2006 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) n'est pas agréé. Il prévoyait, pour les salariés utilisant leur propre véhicule à des fins professionnelles, un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l'année précédente. Dans sa lettre du 7 juin 2007 informant les partenaires sociaux de sa décision, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique que « le panel de 21 établissements que [les organisations patronales ont] retenu s'avère insuffisant pour permettre une évaluation fiable du coût financier de cet avenant ». Et d'ajouter qu'elles n'ont « pas fourni les éléments complémentaires qui [leur] ont été demandés au lendemain de la commission nationale d'agrément du 8 mars 2007 ».(Arrêté du 8 juin 2007, J.O. du 21-06-07)Notes(1) Voir ASH n° 2474 du 20-10-06, p. 6.