Hospitalisations sous contrainte : la Fédération Croix-Marine demande la réouverture du chantier

Conduit, sous la pression des associations et des syndicats, à retirer les dispositions relatives aux hospitalisations d'office du projet de loi sur la prévention de la délinquance, Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'Intérieur, avait promis en février dernier (1) de proposer à la prochaine session parlementaire la réforme de la loi du 29 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Pourtant, après une réunion de concertation, le 6 mars, les professionnels ne voient toujours rien venir... La FASM (Fédération d'aide à la santé mentale) Croix-Marine (2) - qui souligne n'avoir pas été conviée à la séance de travail - revient sur la nécessité de mener ce chantier, mais sans « précipitation » et dans la concertation. Pour elle, cette réforme doit d'abord contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins des personnes « dont le comportement semble les rendre nécessaires, en sachant que la privation de liberté ne saurait en aucun cas être une mesure sanitaire ». En particulier, estime l'association, les modalités de l'hospitalisation sous contrainte doivent être envisagées dans le cadre des lois du 4 mars 2002 sur les droits des…