Quelle rémunération pour les agents transfuges d'une entité économique employant des salariés de droit privé ?

En cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la rémunération antérieure des salariés transférés peut être reprise même si elle est supérieure à celle des agents publics non titulaires en fonction. Toutefois, le dépassement ne peut être excessif. C'est ce qu'explique le Conseil d'Etat dans un avis du 21 mai, saisi par un tribunal administratif de l'interprétation de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1). Pour mémoire, cet article prévoit la reprise des clauses substantielles du contrat de travail, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires. Pour la Haute Juridiction, il résulte des termes de l'article 20 susvisé, interprétés à l'aune des objectifs poursuivis par la directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 (2), qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative…