L'impact sur les pensions de réversion des nouvelles règles de calcul des retraites pour les assurés nés avant 1948
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les incidences sur le calcul des pensions de réversion des nouvelles modalités de calcul des pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 (1). Pour mémoire, cette loi garantit le maintien des paramètres de calcul de leur future pension aux assurés nés avant 1948 souhaitant différer leur départ à la retraite en 2008 ou après. Ainsi, la règle prévue par la loi « Fillon » du 21 août 2003 selon laquelle, à compter du 1er janvier 2008, la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite entière est de 160 trimestres, quelle que soit la date de naissance de l'assuré, ne s'applique qu'à ceux nés après 1947. Ceux nés avant 1948 bénéficient d'une pension entière dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance correspondant à leur année de naissance (2). De même, le calcul du salaire annuel moyen (SAM) s'effectue sur les 25 meilleures années pour les assurés qui sont nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension, et, pour ceux nés avant 1948, en fonction de leur année de…
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