En bref

Droit pénal européen. Six pays opposés à toute ingérence de l'Union européenne dans leur législation pénale (Royaume-Uni, Irlande, Malte, Chypre, République tchèque, Slovaquie) ont bloqué l'adoption du socle minimal européen de droits garantis aux personnes mises en cause dans une procédure pénale (voir ASH n° 2359 du 14-05-04, page 17). La ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, dont le pays préside actuellement l'Union, a donc fait le constat que « l'adoption du texte est impossible ». Ce texte, qui devait être adopté à l'unanimité des 27 Etats membres, visait à garantir que tous les suspects aient un minimum de droits : assistance d'un avocat, bénéfice d'un interprète, traduction des pièces de la procédure...