CC 51 : le crédit de dix jours d'absence exceptionnelle pour raisons syndicales est « personnel », estime la Cour de cassation

Aux termes de l'article 02-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée - à concurrence de dix jours ouvrables par an - sont accordées aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux plans national, régional et départemental, « désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués ». Ce, sur présentation, une semaine à l'avance, de leurs convocations par leurs organisations syndicales. La Cour de cassation a récemment jugé que « ce crédit de dix jours est personnel aux titulaires d'un tel mandat ». Deux salariées d'un centre d'action médico-sociale précoce titulaires chacune d'un mandat électif avaient bénéficié, à ce titre, d'autorisations d'absence de dix jours par an. Estimant que ces autorisations constituaient un usage plus favorable que celui résultant d'une application stricte de l'article 02-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951, l'employeur a notifié à chaque salariée, par courrier du 28 avril 2003, qu'il dénonçait cet usage. Selon…