Prévention de la délinquance : trois unions très réservées sur les projets de décret

Dans un courrier adressé le 12 avril dernier au ministère de l'Intérieur, l'Uniopss, l'UNAF et l'Unasea (1) ont exprimé plusieurs réserves sur les quatre projets de décret d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance restant à paraître et sur le seul décret déjà paru, le 2 mai dernier (2). Ce dernier, qui fixe la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au Conseil pour les droits et devoirs des familles, y fait figurer le directeur départemental de la jeunesse et des sports. Même si cette liste est donnée à titre indicatif, s'inquiètent les associations, il ne leur paraît pas pertinent « que les enfants «fichés» soient connus de professionnels dans le cadre de leurs activités extra scolaires ». Elles critiquent ensuite plusieurs dispositions du projet de décret relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, dont la parution a été précédée par une circulaire (3). Les organisations demandent une clarification de la terminologie des actions éligibles à ce fonds, la prévention de la délinquance n'étant pas définie par la loi du 5 mars, ni d'ailleurs, remarquent-elles, dans le projet de décret sur les missions du conseil…