Les ministres européens approuvent le chapitre « assurance maladie » du futur règlement de sécurité sociale

Les ministres de l'Union européenne (UE) ont adopté, le 30 mai, le chapitre « assurance maladie » du futur règlement portant modalités d'application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale du 29 avril 2004 pour les assurés qui se déplacent dans un autre Etat membre de l'UE. L'ensemble du texte devrait entrer en vigueur en 2008-2009 (1), étant rappelé qu'un règlement européen s'applique directement en droit interne une fois publié au Journal officiel de l'Union européenne. La coopération entre les institutions de sécurité sociale et le développement des échanges électroniques des données, qui remplacent les formulaires « papier », sont les éléments principaux de ce texte. Mais il contient aussi plusieurs autres avancées concrètes pour les assurés, en incorporant les règles fixées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (2). L'autorisation préalable, source de nombreux litiges, est ainsi encadrée. Elle ne pourra être refusée que si les soins peuvent être dispensés dans l'Etat d'origine (payeur) « dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé [du patient] et de l'évolution probable de la maladie…