Le Conseil national de la comptabilité rend un avis sur les règles comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés

Dans un avis du 4 mai, le Conseil national de la comptabilité (CNC) s'est prononcé sur les règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux. S'opposant à la position de la direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) avait saisi le Conseil pour dénoncer la multiplication des divergences entre les règles du plan comptable général, applicables avec quelques adaptations aux associations et fondations gestionnaires, et celles, spécifiques, inspirées de la comptabilité publique, qui concernent les établissements et services qu'elles gèrent (1). La fédération réclamait un alignement des normes comptables sur celles de droit privé. Rejoignant la position de l'Etat, le CNC indique que l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux sont tenus d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable M 22 (2) - qui devrait être prochainement mise à jour - et que l'instruction M 21 bis (3) cesse de s'appliquer à ces structures. Il apporte également des solutions aux principales divergences qui avaient été soulevées (dettes…