Rapatriés : les modalités d'octroi de l'allocation de reconnaissance « dernière version » sont annulées

La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a modifié les conditions de versement de l'allocation de reconnaissance, versée auparavant tous les trimestres à tous les harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord âgés de 60 ans et plus et ayant gardé la nationalité française (1). Elle leur a offert en effet la possibilité d'opter soit pour une augmentation de l'allocation, soit pour un maintien de l'allocation au taux en vigueur au 1er janvier 2004 avec versement d'un capital de 20 000 € , soit pour une sortie en capital de 30 000 € (2). Quelques mois plus tard, un décret est venu préciser les nouvelles modalités d'octroi de l'allocation (3). A la demande de l'association « Comité harkis et vérité », quatre articles de ce texte viennent d'être annulés par le Conseil d'Etat. En cause : les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret, eux-mêmes pris en application des articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005. L'article 6, qui porte sur le versement de l'allocation de reconnaissance (4), limite le dispositif aux harkis qui ont conservé la nationalité française dans le cadre de l'ordonnance du 21 juillet 1962…