Les résidences services agréées doivent être bien distinguées des établissements sociaux et médico-sociaux, avertit la DGAS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permet aux résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété d'être agréées pour les services d'aide à domicile rendus à leurs résidents âgés, handicapés ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité (1). Mais, avertit la direction générale de l'action sociale (DGAS), ces nouvelles dispositions ne doivent en aucun cas aboutir « à un contournement des législations » relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, mises en place dans le code de l'action sociale et des familles « pour protéger les personnes âgées ou handicapées ». « La différence qui distingue la copropriété fournissant des services d'aide et d'accompagnement et l'établissement social ou médico-social réside principalement dans l'existence ou non d'un projet individuel et collectif adapté aux besoins des personnes », explique la DGAS. Dans le premier cas, en effet, les résidents disposent de la libre faculté d'user ou non des services sans que le syndicat des copropriétaires porte la responsabilité des choix, du suivi et de l'adaptation aux…