Les 27 Etats membres demandent un cadre communautaire pour les services de santé

Les 27 ministres de la Santé réunis à Bruxelles le 31 mai ont invité la Commission européenne à présenter, « le plus rapidement possible », « un cadre général qui porte non seulement sur la mobilité des patients, mais également sur l'ensemble des questions [des services de santé], et qui tienne dûment compte de l'autonomie et de la souveraineté des Etats membres en ce qui concerne les modalités d'organisation et de financement de la fourniture de soins de santé ». L'objectif est de déterminer quelles mesures incitatives permettraient d'assurer la qualité des soins ainsi que l'universalité et l'équité dans leur accès, sans que les Etats membres renoncent à leur souveraineté nationale pour ce qui est de la gestion de leurs systèmes de soins de santé et de leur financement. Le tout en préservant ces systèmes des conséquences indésirables du « tourisme sanitaire » et du recours excessif aux soins. Selon les ministres, l'idée est : de favoriser le travail en réseau en vue de réaliser des analyses des coûts-avantages des services de soins de santé ; de clarifier le remboursement des frais de soins de santé transfrontières (codification de la jurisprudence) ; d'informer davantage les…