La Cour de cassation confirme que les personnels des services de tutelle des UDAF n'ont pas droit aux congés trimestriels prévus par la CC 66
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.09.2017Lecture : 2 min.
Dans un arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation a estimé que les congés trimestriels prévus dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvaient pas s'appliquer aux salariés travaillant au sein des services tutélaires des unions départementales des associations familiales (UDAF), pourtant régis par cette convention collective depuis le 1er janvier 2003. Pour mémoire, à la suite de la dénonciation, en 2001, de sa convention collective du 16 novembre 1971, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) a signé, le 7 novembre 2002, un accord collectif prévoyant l'adhésion de ses unions départementales à la convention collective du 15 mars 1966. Cet accord, agréé en 2004 (1), prévoyait toutefois des mesures transitoires pour les personnels des services tutélaires dans l'attente d'une redéfinition, pour les délégués à la tutelle, d'une annexe de rattachement à la convention collective de 1966. Deux ans plus tard, les négociations d'une telle annexe n'ayant pas abouti, un avenant à l'accord, signé le 10 novembre 2004, est venu mettre fin aux incertitudes en prévoyant que les salariés travaillant…
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