En bref

Conférence nationale de santé. Dans un arrêt du 23 avril, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 (J.O. du 10-12-05) fixant la composition de la Conférence nationale de santé (voir ASH n° 2434 du 16-12-05, page 16) en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la Fédération SUD Santé-sociaux parmi les membres de son deuxième collège. En effet, le décret ne mentionnait au titre des représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière que ceux désignés par les cinq organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par un arrêté de 1966, à savoir : la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et la CFE-CGC. A noter que, dans un récent avis, le Conseil économique et social préconise la suppression de cet arrêté (voir ASH n° 2481-2482 du 1-12-06, p. 9). (Conseil d'Etat, 23 avril 2007, n° 289832, disponible sur www.legifrance.gouv.fr)Dossier pharmaceutique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, pour une durée de six mois, l'expérimentation d'un dossier pharmaceutique dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône et Seine-Maritime). Ce dispositif…