Concours et examens : les demandes d'aménagements doivent être présentées avant le début des épreuves
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.07.2017Lecture : 2 min.
« Il appartient aux personnes affectées d'un handicap permanent ou non, qui se présentent à des épreuves d'examen ou de concours, de demander, avant qu'elles ne débutent, à l'institution qui les organise de procéder aux adaptations de ces épreuves rendues nécessaires par leur handicap, dès lors que ces adaptations sont conformes au principe d'égalité entre les candidats. » En énonçant cette évidence dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d'Etat souligne que, si la personne handicapée a des droits, elle a aussi l'obligation de les faire valoir en temps et en heure. L'affaire remonte à 1996 lorsqu'un étudiant, victime d'un accident de la circulation, est blessé à la main dont il se sert pour écrire. Il se présente néanmoins aux épreuves écrites d'un examen mais ne compose pas. Neuf jours plus tard, il demande l'autorisation de repasser les épreuves sous forme orale. N'obtenant pas satisfaction, il sollicite du juge administratif l'annulation de la décision de refus. Se fondant sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les étudiants et sur une circulaire du 22 mars 1994 - selon laquelle le président du jury pouvait envisager de faire subir les épreuves ultérieurement si cet aménagement…
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