Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Alexandra Euillet Sandrine VincentLecture : 35 min.
L'agrément des services à la personne
Crédit photo Alexandra Euillet - Sandrine Vincent
Nous achevons la présentation de notre dossier sur l'agrément des services à la personnes avec le droit d'option entre les régimes de l'agrément « qualité » et de l'autorisation, le contenu du cahier des charges que doivent respecter les organismes choisissant l'agrément « qualité » et, enfin, les avantages sociaux et fiscaux dont peuvent bénéficier les structures agréées et leurs usagers.
III- LE DROIT D'OPTION ENTRE L'AGRÉMENT «QUALITÉ» ET L'AUTORISATIONL'ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a instauré, pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux personnes fragiles (personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes) ou aux familles, un droit d'option entre, d'un côté, le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordée par le président du conseil général et, de l'autre, la procédure d'agrément « qualité » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 313-1-1). Quelle que soit l'option choisie, l'activité…
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