MDPH : les finalités et les limites du traitement automatisé de données à caractère personnel sont fixées

Afin de réaliser ses missions, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « système de gestion et d'information », dont le régime juridique est fixé par un décret. Sa finalité, les données concernées, leurs modalités de communication et de conservation sont précisées.La finalité du traitement automatiséLe traitement automatisé, placé sous la responsabilité du directeur de la MDPH, doit notamment permettre : le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la MDPH, l'instruction des demandes de prestation ou d'orientation, le suivi des parcours individuels (notamment en matière d'orientation scolaire et professionnelle), la gestion des travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui procède à l'évaluation de la situation et des besoins de compensation de la personne handicapée, l'organisation et le suivi des travaux de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la notification et le suivi de la mise en oeuvre des décisions de cette commission, ainsi que le suivi des suites réservées aux orientations par les établissements ou services médico-sociaux.…