Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Droit au logement. Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a déclaré recevable la réclamation collective déposée en novembre 2006 par la Feantsa (Fédération européenne des associations nationales de travail avec les sans-abri) contre la France pour non-conformité avec l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée, qui consacre le droit au logement. La fédération considère, dans un document de 130 pages, que la France, malgré des améliorations, n'assure pas la mise en oeuvre effective du droit au logement pour tous, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Une audition se tiendra après l'été. Mariage. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a présenté lors du conseil des ministres du 30 mai, un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement de cet acte. Cette convention, adoptée le 7 novembre 1962, impose notamment aux Etats signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent légalement, sauf dispense, contracter mariage. Elle exige que l'autorité compétente pour célébrer le mariage s'assure du…
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