...et une autre pointe le faible recours au suivi socio-judiciaire
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est sous-utilisé. C'est en tout cas ce que révèle une étude du ministère de la Justice (1), qui alimente du coup le débat sur l'insuffisance des moyens accordés aux mesures d'accompagnement existantes pour prévenir la récidive. Prononcée en complément ou à la place d'une peine de prison à l'encontre de personnes condamnées pour une infraction sexuelle, la mesure implique l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance sociale et dans certains cas médicale. La montée en charge du dispositif s'est accélérée à partir de 2000, avec 265 mesures prononcées. En 2004, 1 000 mesures ont été ordonnées et « un palier semble atteint puisque les premières estimations du nombre de mesures prononcées en 2005 sont du même ordre (1 066 mesures) ». Ce volume fait du suivi socio-judiciaire une mesure « marginale », puisqu'il n'a été ordonné que dans 10,5 % des cas où il était possible. Le suivi socio-judiciaire…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques