L'administration explicite dans une circulaire les modalités de mise en oeuvre de la réforme des unités de soins de longue durée (USLD). Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu son report au 30 juin 2009 au lieu du 1er janvier 2007 (1). Cet étalement sur trois ans de la répartition des capacités d'accueil et des crédits des USLD entre secteur sanitaire et secteur médico-social donne à la structure la possibilité de choisir au sein des trois exercices concernés celui qu'il retient pour sa transformation en faisant connaître son projet à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avant le 31 mars de l'une de ces années.
Première précision apportée par la circulaire : les établissements ont jusqu'au 30 juin 2007 pour faire connaître leur volonté d'être transformés à compter du 1er janvier 2008.
S'agissant de la répartition des capacités des USLD, les services déconcentrés sont appelés à tenir compte des projets soumis par les établissements sur la base des coupes transversales « Pathos » (2) de 2006 et à s'assurer de leur compatibilité avec les schémas régionaux d'organisat
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