Les obligations des organismes privés participant au placement des chômeurs

Les modalités selon lesquelles des organismes privés peuvent participer au placement des demandeurs d'emploi sont précisées par décret. Ce texte est pris en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui scelle officiellement la fin du monopole de placement des chômeurs de l'ANPE et redéfinit le champ et les missions du service public de l'emploi (SPE) (1). Aux termes de la loi du 18 janvier 2005, « toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative ». Cette déclaration - qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté - doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet de département du siège social de l'organisme, au plus tard la veille de la date de début d'activité, précise le décret, qui indique par ailleurs les mentions que ce document doit comporter. Après s'être assuré de sa conformité, le préfet adresse au déclarant, dans les 15 jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception. Par ailleurs, les organismes de droit privé exerçant…