Le caractère subsidiaire du RMI plus encadré

Les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité du revenu minimum d'insertion (RMI) par rapport aux autres prestations sociales et aux créances d'aliments sont désormais inscrites dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Ce principe de subsidiarité, affirmé à l'article L. 262-35 de ce même code, implique que le versement du RMI est subordonné à la condition que l'intéressé fasse d'abord valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par le mariage, le divorce, la filiation (pensions alimentaires, obligation d'assistance parent/enfant, prestation compensatoire...). Mais, jusqu'à présent, les règles de mise en oeuvre de ce principe étaient simplement fixées par circulaires, notamment une circulaire de la direction de la direction de la sécurité sociale de 1993 devenue obsolète à la suite du transfert de l'Etat aux départements de la gestion du RMI. Un décret inscrit donc ces règles dans le code de l'action sociale et des familles et, au passage, les harmonise avec celles applicables à l'allocation de parent isolé,…